Cabinet d'avocats Thibaut et Thomas EXPERTON
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ACTUALITÉS
Actualités juridiques
Retrouvez une sélection d'actualités juridiques sélectionnées et écrites par le cabinet d'avocats EXPERTON.
Dec 27, 2023
Écrit par Me Thibaut EXPERTON
tribunal de pontoise elle se tape toute seule avec les radiateurs
Faits : Une femme de 45 ans a été jugée pour avoir porté de fausses accusations contre son ex-mari, qu’elle accusait de l’avoir…
Jan 21, 2022
Écrit par Me Thibaut EXPERTON
Précision sur la notion de naturalisation et l'abscence dincidence sur le conjoint sur sa propre situation
Résumé : La naturalisation doit s'apprécier individuellement et non collectivement.En substance, le Préfet a commis une erreur de droit en considérant que…
Mar 29, 2020
Écrit par Pierre Januel
Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions Les projets de loi coronavirus, débattus aujourd’hui et demain par le Parlement,…
Mar 29, 2020
Écrit par Anne Jacquemet-Gauché
Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’État ?
La question de la responsabilité de l’État a déjà été évoquée dans un précédent billet sur ce blog. Dans la continuité, l’analyse ici…
Mar 29, 2020
Écrit par Renaud Lecadre
Le Conseil d’Etat n’est pas confiné.
En pleine pandémie, le Conseil d’Etat ne chôme pas. Sa procédure de référé, instaurée il y a tout juste vingt ans, n’aura…
Mar 29, 2020
Écrit par Dorothée Goetz
Coronavirus : la justice pénale en état d’urgence sanitaire,
Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation…
Mar 24, 2020
Écrit par Auteur
Précisions par le Conseil d'État des mesures prises par le gouvernent dans le cadre de l'épidémie du coronavirus
EXPLICATION DE LA DÉCISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ÉTAT EN DATE DU 23 MARS 2020 À PROPOS DE LA DEMANDE DE CONFINEMENT…
Mar 24, 2020
Écrit par M. Philippe JULIEN
Coronavirus et loyers commerciaux a l’aune de la force majeure
Le Président de la République a annoncé lundi soir, parmi les mesures visant à protéger les PME, la « suspension des factures…
Jan 05, 2020
Écrit par Me Thibaut EXPERTON
Annulation par le juge administratif, d’un refus de titre de séjour d'un étranger malade, et d’une obligation de quitter le territoire en raison de sa vie privée et familiale établi en France.
L’intéressé, âgé de 80 ans est malade avait fait une demande de titre de séjour étranger malade. Toutefois, l’autorité administrative lui a…
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