Contentieux de l’évaluation immobilière suite à une donation d’appartement
Des parents ont fait donation de la nue-propriété deux appartements à leur fille. L’administration fiscale a considéré que la valeur de ces appartements était sous-évaluée et a procédé à un rappel de droits de donation. L’enjeu était de 47.974 € lors de l’envoi de la proposition de rectification. Devant le tribunal de grande instance, l’administration a prononcé le dégrèvement de la totalité des rectifications mise à la charge de la donataire pour vice de procédure.
Reste à payer : 0 €
Contentieux des revenus réputés distribués
Le mandataire et associé d’une société de vente de prêt-à-porter vend la totalité des parts de la société. La société fait l’objet d’un contrôle fiscal l’année suivante. Le repreneur ne répond pas aux convocations de l’administration et celle-ci procède à la reconstitution du bénéfice selon la procédure de taxation d’office. Le vendeur, qui n’y est pour rien, se voit notifier des redressements au titres des revenus distribués pour un montant total de 358.703 €. A l’issue de la procédure de rectification, l’administration fiscale a abandonné les rectifications à hauteur de 292.703 €. Le solde des rectifications (66.000 €) a été dégrevé devant le tribunal administratif suite à un vice de procédure.
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Fiscalité des procédures collectives
Un contribuable exerçant l’activité de tatoueur en entreprise individuelle a fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire de son activité. L’administration fiscale suite à un contrôle lui a réclamé le paiement de 136.556 € au titre de l’impôt sur le revenu et menaçait de saisir sa maison.
Nous avons contesté cette procédure de recouvrement et l’avons stoppé avec succès. L’administration ne pourra plus jamais tenter d’obtenir le paiement des sommes et saisir la maison.
Reste à payer : 0
Contentieux TVA et prix de transfert
Une société acteur de niche dans le domaine des télécommunications a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la TVA au titre de ventes intracommunautaires pour un montant d’environ 5.000.000 € (opérations triangulaires) et a contesté la marge pratiquée au titre des prestations réalisées avec sa filiale indienne au titre des prix de transfert pour un montant de 160.000 €.
A l’issue de la procédure de rectification, les rectifications de TVA ont été abandonnées en totalité.
La société a décidé d’accepter les rectifications en matière de prix de transfert.
Reste à payer : 160.000 €
Contentieux de la déductibilité des pensions destinées à l’entretien des enfants
L’administration fiscale a contesté la déduction des importantes pensions versées par un père pour l’entretien de son fils mineur au motif très contestable qu’elles excédaient ses besoins. L’enjeu était de 24.000 € d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale a abandonné les rectifications en totalité devant le tribunal administratif.
Reste à payer : 0 €
Contentieux de la déductibilité des provisions pour créance douteuse en matière d’impôt sur les sociétés
Une société foncière (location d’immeuble de bureaux) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité d’une provision pour créance douteuse au titre d’un prêt à une société liée. L’enjeu était de 394.000 € d’Impôt sur les sociétés.
A l’issue du recours hiérarchique, les rectifications ont été abandonnées en totalité.
Reste à payer : 0 €
Fiscalité des procédures collectives
Une société placée en sauvegarde s’est vu réclamer environ 900.000 € au titre de la CVAE par l’administration fiscale hors du délai de déclaration des créances. L’administration a présenté et obtenu du juge commissaire un relevé de la forclusion et une inscription de sa créance de 900.000 €. Nous avons contesté en appel cette décision du juge avec succès. Le tribunal de commerce a jugé que l’administration ne pouvait plus réclamer cette créance.
Reste à payer : 0 €
Contentieux déductibilité des pensions alimentaires et des plus-values de cession d’actions
Une contribuable s’est vu contester la déduction des pensions alimentaires versées à sa mère ainsi que le montant de la plus-value résultant de la cession de sa participation dans une entreprise familiale au motif que le prix de vente serait sous-évalué suite à un contrôle sur pièces. L’administration fiscale lui a proposé des rectifications pour un montant de 36.684 € au titre de l’impôt sur le revenu.
Les rectifications ont été abandonnées en totalité suite à acceptation de la réclamation.
Reste à payer : 0 €
Contentieux de l’évaluation de parts de Société civile immobilière au titre de l’ISF
Suite à un contrôle sur pièce en matière d’ISF, l’administration fiscale a considéré que la valeur des parts d’une SCI détenue par une contribuable était manifestement sous-évaluée. L’administration a donc réévalué les parts de SCI et a proposé des rectifications d’un montant de 264.848 € au titre de l’ISF et 84.000 € au titre de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré (soit un total de 348.848 €).
A l’issue du rendez-vous avez le supérieur hiérarchique, les pénalités de 40% ont été abandonnées en totalité et les rectifications d’ISF partiellement abandonnées.
La contribuable a accepté de payer le reliquat pour faire cesser la procédure.
Reste à payer : 65.059 €
Article rédigé par Me Rémi CASTEBERT, partenaire du cabinet de Me Thibaut Experton - Paris 8ème.